Droits de propriété intellectuelle et ALECA : une menace pour l’accès aux médicaments ?
Dans le cadre de sa politique visant à accroître ses exportations et de son objectif d’être mieux intégrée dans l’économie mondiale, la Tunisie a ratifié plusieurs accords. En adhérant à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) en 1995, la Tunisie a signé l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), prenant ainsi un grand nombre d’engagements liés
au démantèlement des limitations relatives à l’accès au marché de ses industries de réseaux. Au sein de cet accord réside l’accord sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), en tant qu’accord juridique international entre les membres de l’OMC, fixant les normes en matière de droits de propriété intellectuelle (PI). La même
année, la Tunisie a rejoint l’Union du Maghreb (UM) et a signé l’accord d’association (AA) avec l’Union européenne (UE), pour libéraliser les échanges entre eux dans le secteur industriel.
Entre-temps, les stratégies de l’UE sont passées d’une approche régionale avec les accords de coopération, et les AAs, à une approche spécifique à chaque pays, sous la forme de plans d’action de voisinage et d’accords de libre-échange (ALE).
Ainsi, depuis octobre 2015, la Tunisie est engagée dans des négociations pour l’accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) avec l’UE. En accord avec les AAs, l’ALECA se propose d’aller au-delà de ces précédents accords avec ses dimensions «Complet» et «Approfondi» en exigeant de la Tunisie qu’elle entreprenne des changements profonds et irréversibles dans ses politiques publiques nationales, une fois signé. Les textes de ALECA proposés par l’UE ont été présentés dès les premières discussions préliminaires et mis à jour après les cycles de négociations qui ont suivi. Ces dispositions sont subdivisées en 14 domaines, avec un domaine spécifique lié à la PI.
En tant qu’État membre de l’OMC, la Tunisie n’a aucune obligation d’adhérer à un quelconque accord international en dehors du champ d’application de l’ADPIC. Toutefois, avec l’ALECA, la Tunisie est entraînée dans un réseau bilatéral complexe de normes de propriété intellectuelle, qui la soustrait aux obligations de l’accord sur les ADPIC et l’empêche
d’utiliser ses flexibilités.
Par conséquent, les autorités tunisiennes vont être prises entre leurs obligations en vertu des accords internationaux et bilatéraux, et leurs obligations de fournir à leurs citoyens des médicaments accessibles, essentiels et vitaux. Pourtant, si les dispositions de l’ALECA sont appliquées dans le contexte tunisien actuel, cela aura un impact à la fois sur le coût des
médicaments brevetés et sur le problème à long terme des industries génériques et compromettra l’accès aux médicaments à un prix abordable.
L’objectif de cet article est d’attirer l’attention sur les droits de PI en Tunisie en tant que signataire de l’accord ADPIC, et d’examiner le chapitre sur la PI proposé dans l’ALECA et son impact sur l’accès aux médicaments en Tunisie.
Briefing paper qui examine le chapitre proposé dans l’ALECA sur la propriété intellectuelle et son impact sur l’accès aux médicaments en Tunisie produit par l’Observatoire Tunisien de l’Economie.
