ALECA: Accord de Libre Echange Complet et Approfondi c’est quoi?
L’ALECA c’est quoi ? Accord de Libre Echange Complet et Approfondi (ALECA) L’ALECA est un traité bilatéral signé entre l’Union européenne et un Etat partenaire commercial de longue date. Son objectif est d’assurer l’intégration progressive de l’économie dudit Etat dans le marché intérieur de l’UE. Ce traité vise à faire converger les réglementations et à aligner les législations de l’Etat partenaire avec celle de l’UE.
Quels sont les domaines couverts par l’ALECA ? Les négociations ALECA couvrent de nombreux secteurs tels que les marchés publics, les normes techniques pour les produits industriels, les procédures douanières et la facilitation des échanges, les mesures sanitaires, les droits de propriété intellectuelle et industrielle, la concurrence, le commerce de l’énergie, des aspects commerciaux du développement durable, etc. L’un des des domaines qui sera fortement impacté est celui de la santé publique. En effet, l’ALECA compromettra l’accès aux médicaments essentiels sous couverture de protection de la propriété intellectuelle et industrielle des membres de l’UE.
Les pays, de la région Mena, membres de l’OMC ont adhéré et ont pour obligation d’avoir transposé les dispositions de l’accord ADPIC (Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce) au plus tard en 2005. Cet accord prévoit notamment l’obligation pour les Etats de prévoir une protection des médicaments par le mécanisme des brevets, une durée de protection de 20 ans, des flexibilités pour les Etats d’outrepasser les droits d’exclusivité du titulaire du brevet pour des raisons de santé, d’urgence nationale, d’utilisation publique à des fins non commerciales ou encore pour remédier à des pratiques anticoncurrentielles (Licence d’office, licence obligatoire, possibilité d’importer des génériques). Ces flexibilités permettent aux Etats de protéger la santé publique. Les exigences de l’UE dans le cadre des négociations de l’ALECA obligent les Etats à aller au-delà du cadre fixé par l’OMC. Ces exigences peuvent être :
- Le médicament est d’abord perçu comme un objet commercial
- Augmentation de la durée des Brevets sur les médicaments
- Augmentation du champ de la brevetabilité des médicaments légèrement modifiés (et à priori sans caractère nouveau, ni innovant)
- Blocage de l’enregistrement des médicaments génériques
- Restrictions des importations de génériques des pays producteurs.
Qui est partie aux négociations sur l’ALECA ? Le gouvernement de l’Etat partenaire et les instances de l’UE. Par principe, le rapport de force est biaisé. Les Parlements des Etats, représentants du peuple, sont exclus de la phase des négociation et ne sont sollicités qu’en phase de transposition des accords en droit local. En effet, l’accord négocié et validé, il est soumis au vote des parlementaires pour transposition dans la loi nationale Les membres de la société civile et notamment les ONG ne sont pas conviés à participer à ces négociations. Il existe généralement une opacité totale
Quels sont les ALECA en cours dans la région MENA ?
- Le Maroc et l’UE : dont le statut est en suspens depuis juin 2014, le Maroc ayant demandé une étude d’impact sur les principaux secteurs d’activités concernées par l’accord. Les négociations étaient au stade du 5eme round. Une reprise des négociations est prévue pour 2016.
- La Tunisie et l’UE : le cycle des négociations a débuté en octobre 2015.
Quels sont les ALE signés dans la région MENA ?
Il existe de très nombreux accords de libre échange signés dans la région MENA. Les plus impactant sur l’accès au médicament est ceux signés avec les Etats Unis, qui vont au délà des clauses imposées par l’UE lors des négociations avec les Etats parties.
