Le Conseil d’administration du Fonds mondial adopte une politique relative aux ICN et un nouveau code de conduite des membres d’ICN

Le Conseil d’administration du Fonds mondial a approuvé une nouvelle politique relative aux instances de coordination nationale, laquelle remplace les Directives et critères d’admissibilité pour les ICN (ci-après les « Directives pour les ICN »). Il a habilité le Comité de la stratégie à approuver les modifications de la politique relative aux ICN.

À sa réunion des 9 et 10 mai à Skopje (Macédoine), le Conseil d’administration a également approuvé un nouveau code de conduite éthique des membres d’instances de coordination nationale (ci-après, le « code de conduite des ICN »). Il a décidé que « pas moins de 1 219 700 dollars doivent être mis à disposition sur trois ans pour financer la mise en œuvre et l’application du code de conduite des ICN. Le Conseil a indiqué que les fonds doivent provenir des 50 millions de dollars identifiés en juillet 2017 par le Comité des finances et de la vérification comme étant disponibles pour financer des initiatives figurant sur le registre des demandes de qualité non financées. (Voir la discussion sur les 50 millions de dollars dans un autre article de ce numéro consacré à l’évolution des instances de coordination nationale.) De plus, le Conseil a décidé d’ajouter les instances de coordination nationale à la liste des initiatives stratégiques approuvée à sa 36^e réunion, en novembre 2016.

Le Conseil d’administration agissait sur les recommandations du Comité de la stratégie et du Secrétariat figurant dans un document préparé pour sa réunion.

Nous présentons dans la suite de cet article des informations supplémentaires sur la politique et le code de conduite.

Politique relative aux instances de coordination nationale

La nouvelle politique relative aux instances de coordination nationale reflète les changements issus du projet d’évolution des ICN (par ex. les catégories différenciées et les niveaux de maturité des ICN) et l’introduction du code de conduite des ICN. Elle ajoute un ensemble de principes s’appliquant aux ICN et fournit des éclaircissements supplémentaires sur la gestion des résultats des ICN par rapport aux directives actuelles. Selon le document, l’élaboration d’une politique relative aux ICN signifie que le centrage des Directives pour les ICN est élevé au niveau des questions de politique dont il est essentiel que le Conseil d’administration et ses comités assurent la supervision.

Un changement important de la nouvelle politique est le fait que le critère d’admissibilité n° 6, qui traitait exclusivement des conflits d’intérêts, a été élargi de sorte à inclure le code de conduite des ICN.

Le sixième critère se lit désormais comme suit :

En vue d’appuyer le rôle directeur des instances de coordination nationale, à qui il revient de donner le ton et de donner l’exemple en adhérant aux normes les plus élevées en matière d’éthique et d’intégrité, le Fonds mondial requiert que toutes les instances de coordination nationale :

1. approuvent et adoptent le code de conduite des ICN ;
2. élaborent ou mettent à jour, selon le cas, et publient une politique relative aux conflits d’intérêts s’appliquant à tous les membres et membres suppléants ainsi qu’au personnel de leur secrétariat ; et
3. appliquent le code de conduite des ICN et la politique relative aux conflits d’intérêts durant toute la vie des subventions du Fonds mondial.

Un autre changement important (par rapport aux directives existantes) est le fait que a) les critères d’admissibilité, b) les normes minimales, c) les normes et d) les recommandations ont été réduits à deux catégories : a) les principes et b) les critères d’admissibilité. De plus, les bonnes pratiques figurant actuellement dans les directives pour les ICN seront transférées dans des orientations opérationnelles (qui doivent encore être publiées).

Les directives pour les ICN ont été adoptées par le Conseil d’administration en mai 2011. Ces directives définissent les éléments suivants :

• les critères [d’admissibilité] qui représentent les critères minimaux auxquels toutes les instances de coordination nationale doivent satisfaire pour pouvoir prétendre aux financements du Fonds mondial ;
• les normes minimales qui représentent les critères minimaux jugés vitaux pour de bons résultats des ICN, à la lumière de l’expérience accumulée ;
• les normes qui représentent des critères importants jugés vitaux pour de bons résultats des ICN, à la lumière de l’expérience accumulée ;
• les recommandations qui représentent les bonnes pratiques à suivre par les ICN de manière à respecter les principes fondateurs et à améliorer leurs résultats.

Les directives pour les ICN indiquent que « le Secrétariat du Fonds mondial vérifie la conformité des instances de coordination nationale aux critères d’admissibilité annuellement et lors de chaque nouvelle demande de financement d’une ICN. La conformité permanente à tous les critères d’admissibilité et à toutes les normes minimales durant toute la mise en œuvre des programmes est une condition de l’accès aux financements du Fonds mondial ». Les directives stipulent en outre que « la conformité aux critères d’admissibilité et aux normes minimales figurant dans les directives pour les instances de coordination nationale est obligatoire et éclaire l’élaboration d’un cadre de résultats des instances de coordination nationale avec celles-ci et avec le Secrétariat du Fonds mondial, dans le contexte de la politique de financement des ICN ».

Les directives indiquent en outre que « pour favoriser une bonne gouvernance, l’adoption des normes et la mise en œuvre des recommandations par les instances de coordination nationale sont encouragées. Bien que ni les normes ni les recommandations ne représentent des conditions du financement par le Fonds mondial, celui-ci s’en servira comme information au regard de laquelle évaluer les résultats des instances de coordination nationale ».

Lors de la mise au point de l’outil d’évaluation des résultats des instances de coordination nationale en 2013, celui-ci fut conçu pour mesurer les résultats au regard des critères d’admissibilité et des normes minimales.

Les principes de la politique relative aux instances de coordination nationale couvrent plusieurs sujets, dont le partenariat, le suivi stratégique des engagements, la pérennité et la bonne gouvernance. Ainsi, selon ces principes, les ICN doivent mettre en place un mécanisme permettant de faire participer les populations clés, et les ICN et leur secrétariat sont censés opérer dans le respect des principes de bonne gouvernance.

Lors de l’évaluation de leurs résultats, les ICN seront vraisemblablement mesurées au regard de la plupart des principes énoncés dans la politique relative aux instances de coordination nationale. Mais ces principes auront-ils le même poids que les normes minimales des Directives pour les ICN ?

La politique relative aux instances de coordination nationale est reprise dans le document GF-B39-04 du Conseil d’administration (Évolution des instances de coordination nationale : code de conduite des instances de coordination nationale, politique relative aux instances de coordination nationale et niveau d’ambition) ; voir l’annexe 3. Ce document devrait être disponible dans quelques semaines à l’adresse suivante : www.theglobalfund.org/en/board/meetings/39.

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Code de conduite des ICN

Selon le document envoyé au Conseil d’administration, le code de conduite des ICN vise à renforcer les responsabilités éthiques des instances de coordination nationale. Il donne le ton souhaité par le Conseil d’administration concernant ce qui est attendu en matière d’éthique des ICN, en qualité d’organes de gouvernance critiques au sein de l’architecture du Fonds mondial. Il expose comment les valeurs du Fonds mondial sont censées se traduire en comportement approprié au niveau des instances de coordination nationale. Par ailleurs, il place des obligations concrètes sur les membres individuels des ICN, qui doivent notamment partager et refléter l’information avec les circonscriptions, utiliser de manière responsable les avoirs de l’ICN, respecter toutes les politiques pertinentes, en particulier en matière de conflits d’intérêts, et prévenir et détecter les cas de fraude et de corruption, y réagir et les signaler, conformément à la politique de lutte contre la fraude et la corruption récemment approuvée.

(L’article sur les décisions du Conseil d’administration du numéro 56 de l’OFM, paru le 23 novembre 2017, contient une brève description de la politique relative à la lutte contre la fraude et la corruption. Des extraits de cette politique sont également inclus dans l’annexe 2 de la politique relative aux instances de coordination nationale.)

En signant le code de conduite, les membres d’ICN s’engagent à respecter les plus hautes normes d’éthique et d’intégrité dans leur rôle de dirigeants de la communauté de la santé publique. Cela veut dire qu’ils s’engagent à a) remplir leur mission en qualité de membre d’ICN, b) agir de manière responsable, c) communiquer de façon transparente et d) se conduire avec intégrité. Ces valeurs figurent dans tous les codes de conduite du Fonds mondial. Le code de conduite des ICN explique ce que signifie chacune de ces expressions dans le contexte des instances de coordination nationale.

Les signataires s’engagent par ailleurs à attendre des autres membres de l’ICN, des maîtres d’œuvre et du personnel du Secrétariat du Fonds mondial qu’ils respectent eux aussi ces normes. Dès lors, s’ils constatent un problème ou ont une question, ils s’engagent à en parler, d’abord avec l’ICN, puis, si le problème n’est pas réglé, avec le Fonds mondial.

Le code de conduite s’applique également aux membres suppléants, aux membres et membres suppléants d’instances de coordination régionale et aux employés des secrétariats d’ICN.

Le Comité d’éthique et de gouvernance a approuvé le code de conduite en mars 2017. Le Conseil d’administration a décidé qu’il devait être intégré au projet plus large d’évolution des instances de coordination nationale, et inclus dans les consultations avec les ICN. Les consultations n’ont pas mené à des modifications substantielles du code de conduite.

D’après le document du Conseil d’administration, des représentants d’ICN ont recommandé durant les négociations que les activités suivantes soient entreprises afin de mettre en vigueur le code de conduite :

• les membres des ICN et le personnel des secrétariats devraient être formés au code de conduite et à la gestion des conflits d’intérêts ;
• une fois formés, les membres d’ICN devraient signer une déclaration selon laquelle ils ont lu et compris le code de conduite et s’engagent à le respecter ;
• les ICN devraient désigner une personne chargée de superviser la mise en application du code de conduite, ainsi que la gestion des conflits d’intérêts.

Durant les consultations, les instances de coordination nationale ont dit avoir besoin d’un soutien accru en matière de gestion des conflits d’intérêts. Dès lors, peut-on lire dans le document du Conseil d’administration, pour autant que les ressources le permettent, les formations aborderont de manière plus approfondie la gestion des conflits d’intérêts, notamment en échangeant les meilleures pratiques et en travaillant à l’aide d’études de cas.

Deux mesures supplémentaires sont proposées pour « certaines » instances de coordination nationale et par rapport à certains rôles de direction au sein des ICN (par ex. président, vice-président, membres du comité de suivi stratégique, membres du comité de sélection des récipiendaires principaux, responsables d’éthique) :

• Divulgation des conflits. Le Fonds mondial fournira des formulaires standard de divulgation, afin que les dirigeants des ICN puissent communiquer des informations relatives à eux-mêmes, aux personnes et institutions qui leur sont associées concernant leurs rôles et affiliations, ainsi que les audits, examens, enquêtes, différends juridiques et sanctions administratives et pénales en cours.
• Cartographie des affiliations : Les récipiendaires principaux doivent actuellement fournir au Fonds mondial une cartographie des modalités de mise en œuvre, c’est-à-dire des organigrammes de tous les maîtres d’œuvre participant à une subvention. Certains membres d’ICN devront se représenter sur les organigrammes, de manière à montrer leur affiliation aux maîtres d’œuvre. Les organigrammes seront transmis à l’équipe de pays et rendus publics afin de favoriser la responsabilisation.

Le document du Conseil d’administration n’indique pas avec précision quelles instances de coordination nationale seront ciblées pour ces mesures supplémentaires. Il y a toutefois quelques indices dans la description de ce qu’inclut l’option du niveau intermédiaire d’ambition du projet d’évolution des ICN (voir la Tableau 1 d’un autre article de ce numéro).

D’après le document du Conseil d’administration, l’option du niveau intermédiaire d’ambition sélectionnée par le Conseil inclut les activités suivantes de mise en œuvre du code de conduite :

• publication, traduction et distribution du code de conduite ;
• distribution de directives sur la mise à jour a) des politiques relatives aux conflits d’intérêts, b) de la désignation d’un référent en matière d’éthique, et c) des formulaires de divulgation des conflits d’intérêts pour la direction des ICN ;
• contrôle de conformité des éléments précédents ;
• élaboration d’un logiciel et de directives pour la cartographie des affiliations ; et
• mise au point d’un module en ligne pour la formation aux questions d’éthique.

Le Fonds mondial estime que pour obtenir le plus d’amélioration possible en matière d’éthique et également de suivi stratégique et de participation des communautés, une participation renforcée est requise pays par pays. D’après le document préparé pour le Conseil d’administration, le budget du niveau intermédiaire d’ambition comprend des fonds suffisants pour mettre en œuvre une participation renforcée dans huit instances de coordination nationale par an (durant trois ans). (Il est à noter que le Conseil d’administration n’a approuvé le financement que pour la première année.) La participation renforcée envisagée comprend les aspects suivants :

• assistance technique pour a) garantir que les ICN obtiennent des organigrammes précis et les autres documents de subventions essentiels des récipiendaires principaux, b) faciliter la cartographie collective des affiliations des membres des ICN sur ces organigrammes, et c) faire de cet exercice une étude de cas pratique illustrant comment gérer de manière constructive les conflits d’intérêts tout en assurant l’inclusion des parties prenantes, en particulier les communautés ;
• vérification préalable locale et ciblée de l’intégrité des membres d’ICN, afin que le Secrétariat puisse vérifier les antécédents des membres aux fins de déterminer s’ils posent un risque pour l’ICN ou les subventions d’un point de vue d’intégrité ;
• financement d’un référent d’éthique indépendant chargé de gérer les conflits d’intérêts et servant de premier interlocuteur pour les questions liées au code de conduite, exempt des pressions inhérentes à la composition des ICN et au fonctionnement du secrétariat des ICN.

Comment le Fonds mondial assurera-t-il l’application du code de conduite ? Comme indiqué plus haut, le sixième critère d’admissibilité a été reformulé de manière à obliger les instances de coordination nationale à mettre en œuvre le code de conduite pour leurs membres et le personnel de leur secrétariat. Dès lors, si le Fonds mondial détermine que l’ICN n’est pas en mesure de gérer adéquatement les violations graves, chroniques ou à grande échelle du code de conduite, il considérera que l’ICN ne se conforme pas au sixième critère d’admissibilité, ce qui compromettrait l’accès d’un pays aux financements du Fonds mondial.

Le code de conduite des ICN est repris dans le document GF-B39-04 du Conseil d’administration (Évolution des instances de coordination nationale : code de conduite des instances de coordination nationale, politique relative aux instances de coordination nationale et niveau d’ambition) ; voir l’annexe 4. Ce document devrait être disponible dans quelques semaines à l’adresse suivante :www.theglobalfund.org/en/board/meetings/39 .