Appel à consultant(e): Mener des actions judiciaires d’opposition de brevets de médicaments au Maroc

Contexte :

Au cours des dernières années, ITPC-MENA a développé une stratégie pour éliminer les barrières juridiques d’accès aux médicaments (exemple : DTG protégé dans le pays jusqu’en 2016). Cela comprenait une sensibilisation du gouvernement et des médias d’une part et une campagne pour la délivrance d’une licence obligatoire avec des discussions avec les laboratoires pharmaceutiques et les organisations inter gouvernementales (exemple : MPP) d’autre part.

En d’autres termes, ITPC MENA travail sur la mise en place des flexibilités ADPIC (dont : les oppositions) pour accroître l’accessibilité des traitements contre le VIH, la tuberculose et l’hépatite C dans au Maroc pour objectif de combler les lacunes critiques dans la réponse nationale au VIH: accès aux antirétroviraux (ARV) plus récents et plus optimisés pour prévenir et traiter le VIH. L’accès à de nouveaux médicaments capables de guérir la tuberculose (TB) et le virus de l’hépatite C (VHC), deux coïnfections courantes à haut risque, est également nécessaire chez les personnes vivant avec le VIH. Des antirétroviraux optimisés et de qualité sont essentiels pour atteindre les objectifs mondiaux du traitement du VIH ainsi que pour promouvoir la recommandation « traitement pour tous» de l’OMS. A cet effet, ITPC MENA souhaite conduire une consultation pour mener des activités d’oppositions aux brevets abusifs des médicaments ou autres technologies de santé au niveau de l’office marocain des brevets, l’office européen des brevets ou au niveau d’un tribunal spécialisé au niveau national.

Objectif de consultation :

ITPC MENA est à la recherche d’un consultant juridique national ou plusieurs consultant (s) juridique (s) pour promouvoir des actions de lutte contre les brevets ou une demande de brevet devant les offices correspondants au Maroc (OMPIC, tribunaux spécialisés). Les objectifs spécifiques de cette consultation sont :

1. Effectuer une recherche sur les brevets marocains et européens pour 18 médicaments (DCI) avec une conclusion préliminaire sur lequel des brevets identifiés bloquera la fabrication locale et / ou l’importation de médicaments et les points forts des brevets bloquants identifiés à la lumière d’une éventuelle opposition de brevet ou de brevet processus d’invalidation par demande d’ITPC ;
2. Déposer une première opposition de brevet et représenter l’ITPC-MENA pendant tout le processus de litige jusqu’à la décision finale du tribunal de dernière instance concernant un médicament VIH, TB, VHC ou COVID-19 à identifier par l’ITPC lors de l’examen des résultats de la première cession de brevet recherche et analyse des brevets de blocage ;
3. Déposer une deuxième action d’opposition de brevet et représenter ITPC-MENA pendant tout le processus de litige jusqu’à la décision finale du tribunal de dernière instance ou pour déposer 2-3 oppositions de brevet ou observations de tiers (TPO) à l’OMPIC ou à l’office européen des brevets (OEB), si une demande de brevet en instance est trouvée, et représenter ITPC-MENA pendant tout le processus d’opposition de brevet / TPO jusqu’à la décision finale du bureau des brevets concernant un ou plusieurs médicaments anti-VIH, TB, VHC ou COVID-19 à identifier par l’ITPC lors de l’examen des résultats de la première affectation lors de la recherche de brevets et du blocage des brevets une analyse.

Le comité de sélection de l’ITPC-MENA, après examen de toutes les propositions, décidera s’il convient de conclure un contrat avec un consultant ou un cabinet d’avocats, gagnant de l’offre, sur toutes les tâches énumérées ci-dessus ou avec plusieurs consultants / cabinets d’avocats et quelles tâches de ce qui précède et dans quelle proportion être remis aux gagnants. En fonction du montant du budget disponible pour l’ITPC-MENA et des montants des budgets préliminaires soumis par litige et par opposition de brevet par les soumissionnaires conformément aux modèles de budget estimatif ci dessous, le comité de sélection peut décider d’augmenter le nombre de recherches de brevets ou de litiges / oppositions ou de le diminuer.

Durée de la consultation :
Du 1er Avril 2021 jusqu’à fin 2021

Livrables de la consultation :
• Rapport de recherche de brevets et avis / note d’analyse sur la liberté d’opérer ;
• Projet de procès avec pièces justificatives ou documents d’opposition de brevet à déposer.

Estimation du budget de la consultation :

1. Recherche des brevets

1. Opposition de brevet ou invalidation de brevet.

Le budget du scénario 1 « Opposition or TPO de brevet à une demande de brevet » au Maroc ou à l’office européen des brevets.

Le budget du scénario 2 « Invalidation d’un brevet devant un tribunal » devrait inclure les éléments suivants :

• L’ITPC-MENA comprend que les litiges peuvent prendre plus de temps que prévu et comporter plus d’audiences qu’initialement prévu, cependant, aux fins de ce marché public, nous avons adopté un scénario optimiste. Si, à la suite de complications dans le processus de litige / opposition, l’équipe du consultant a besoin de plus de temps et des implications budgétaires, cela pourrait être négocié séparément à un stade ultérieur du processus de litige / opposition entre l’ITPC-MENA et le consultant.
• Paiements à l’achèvement de chaque étape du scénario 1 ou du scénario 2 et / ou à chaque audition du bureau des brevets / du tribunal contre le dépôt des rapports  d’étape et des pièces justificatives.

Contenu :

• Le contenu devra être rédigé en langue française avec une terminologie juridique.

Profil du/de la consultant(e) :

• Expérience significative du contentieux des brevets (CV et description de la nature des affaires, exemples d’affaires litigieuses) ;
• Expérience de litige d’invalidation de brevet ou de représentation du défendeur dans des affaires de contrefaçon de brevet est un plus (description des exemples d’affaires litigieuses, le cas échéant) ;
• Expérience de travail dans ou pour le secteur philanthropique à but non lucratif ou dans un domaine connexe est un plus
• Diplômé en droit (CV)
• Expérience et / ou formation universitaire en VIH / SIDA et VHC, santé publique, droits de l’homme, collaboration avec des groupes de la société civile ou dans un domaine connexe est un plus (CV ou description, le cas échéant)
• Avoir une équipe multidisciplinaire composée de professionnels du droit et de la chimie pharmaceutique qui pourraient être impliqués par le soumissionnaire dans la préparation des arguments scientifiques (fournir un bref CV ou une biographie)
• Absence de conflit d’intérêts avec les sociétés entreprises pharmaceutiques ciblées (Gilead, Johnson & Johnson, Janssen, ViiV Healthcare, GlaxoSmithKline, Pfizer, Abbvie, Bayer, Otsuka). Si votre entreprise a parmi ses clients actuels une ou plusieurs des sociétés pharmaceutiques énumérées ci-dessus, veuillez l’indiquer dans la proposition, de sorte que si par le comité de sélection votre entreprise est sélectionnée comme lauréate de l’appel d’offres, ITPC-MENA pourrait attribuer une partie des travaux à votre entreprise sur les médicaments d’autres sociétés pharmaceutiques, avec lesquels il n’y a pas de conflit d’intérêts.
• Droit de mener une activité entrepreneuriale (certificat de constitution, etc.)

Critères de sélection :

1. Expérience significative en opposition / invalidation des brevets pharmaceutiques ou chimiques ; 20% ;
2. Expérience en litige en représentation du défendeur dans des affaires de contrefaçon de brevet (description d’exemples de litiges, le cas échéant ; 20%
3. Niveau d’expertise en droit de la propriété intellectuelle de l’équipe soumise par le soumissionnaire pour la mise en œuvre des travaux du présent mandat ; 20% ;
4. Niveau d’expertise chimie de l’équipe soumise par le soumissionnaire pour la mise en œuvre des travaux du présent TdR ; 20% ; »
5. Montant total du budget prévisionnel pour le contentieux et pour l’opposition (sous scénario optimiste) ; 20%.

Modalités de sélection :

A soumettre à Mme Marwa El Harrar (marwa.elharrar@itpcmena.org) au plus tard le 17 Mars 2021 à 17h :59min (GMT+1), en indiquant en objet du mail « Candidature IP– NOM Prénom ».

Les offres reçues après cette date ne seront plus considérées.

Les candidats(es) peuvent demander de plus amples informations à ce même adresses mail et ce au plus tard avant le 10 Mars 2021 à 17h :59min (GMT+1). Au-delà de cette date, L’équipe ITPC-MENA ne sera pas tenue de répondre aux questions posées.

Calendrier de la consultation :