Appel à consultant(e): Analyse de l’accord de validation des brevets européens entre l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) et l’Office Européen des Brevets (OEB)

Contexte :

Il est largement admis que les brevets et autres règles de propriété intellectuelle sont des facteurs déterminants du prix et par conséquence l’accès aux médicaments.

Le cadre légal et réglementaire régissant la propriété intellectuelle a subi un changement radical durant les quinze dernières années suite à la signature de plusieurs accords multilatéraux ou bilatéraux (ADPIC, ALE USA, Accord avec l’OEB).

L’un de ces accords, est celui entre l’office Européen des brevets (OEB) et l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), un accord signé par le Maroc le 1er Mars 2015. Par la signature de cet accord le Maroc a devenu le premier pays non membre de l’Organisation européenne
des brevets à valider les effets du brevet européen sur son territoire.

L’accord permet au demandeur d’un brevet européen de valider au Maroc sans déposer la demande au niveau de l’office marocain des brevets.

Alors que le Maroc avait récemment revise sa loi nationale pour instaurer un systeme d’examen des brevets et la possibilité aux tiers de deposer des observations Durant le processus d’examen, ces dispositions risquent d’être menacés par cet accord.

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation, de renforcement des capacités et de plaidoyer sur la question de la propriété intellectuelle, ITPC MENA a jugé utile de produire une analyse sur l’impact de l’accord OMPIC-OEB sur l’accès aux médicaments au Maroc.

Méthodologie :

• Revue et analyse de la nature de l’accord et clauses de l’accord OMPIC-OEB et leur implication sur l’examen des brevets et le depot des observations.
• Revue de la littérature existante sur le sujet et des accords similaires.
• Comparaison entre la période avant OMPIC-OEB (2015) et la période après accord (nombre des brevets deposes, nombre des brevets octroyés au Maroc, etc).
• Entretiens (et/ou correspondance) avec les principaux acteurs clés intervenants dans le domaine (OMPIC, OEB, examinateurs, activistes, etc.).
• Synthèse et rédaction du document.

Livrables attendus :

• Un rapport de 20 pages maximum sans les annexes en version papier et numérique (Word et PDF) ;
• Un résumé de 5 pages maximum ;
• Une présentation Powerpoint récapitulant les points principaux du rapport.

Contenu :

• Le contenu devra être rédigé en langue française ou en anglais dans un langage simple et accessible à une audience non experte.
• Les différentes clauses et dispositions doivent inclure la référence au texte et l’article d’origine.
• Le recours à des éléments visuels : graphiques, organigrammes, infographies, tableaux comparatifs etc. est vivement conseillé.
• Des sources doivent être fournies pour le lecteur souhaitant approfondir ses connaissances.

Objectifs de la consultation :

L’objectif principal de cette consultation est d’élaborer une analyse de l’impact de l’accord OMPIC-OEB sur l’accès aux medicaments et produits de santé au Maroc, surtout l’aspect relative à l’examen des brevets et proposer les ameliorations pour preserver les flexibilities de l’accord ADPIC dans le dispositive national à savoir : des critères de brevetabilité stricts, un examen minutieux des demandes de brevet et le recours aux observations et oppositions.

MODALITÉS DE SÉLECTION
Soumission de la candidature:

A soumettre au Aissam HAJJI (aissam.hajji@itpcmena.org) au plus tard le 05 Mars 2020 à 17h :59 min (GMT+1), en indiquant en objet du mail « Candidature IP–NOM Prénom ». Les offres reçues après cette date ne seront plus considérées. Les candidats(es) peuvent demander de plus amples informations à ce même adresses mail et ce au plus tard avant le 01 Mars 2020 à 17h :59min (GMT+1).

Au-delà de cette date, L’équipe ITPC-MENA ne sera pas tenue de répondre aux questions posées.

Étapes de sélection:

Une commission composée des équipes d’ITPC-MENA sera chargée de l’évaluation des dossiers de candidatures reçus. Après analyse des offres, la commission pourra demander des précisions aux soumissionnaires quant à leur offre. Une fois les éventuelles précisions données, la commission procèdera à la sélection du ou des soumissionnaires selon les critères d’attribution définis.

Critères de d’attribution:

La prestation sera attribuée à l’offre jugée techniquement la mieux disante, c’est-à-dire techniquement la meilleure (qualité de la note méthodologique, qualité des livrables proposés, expériences du/des prestataires) et financièrement réaliste (coûts unitaires en accord avec les coûts du marché et coût total inférieur au budget disponible).

Une attention particulière sera apportée à l’expérience, références à l’appui, du/de candidat(e) ou de l’organisme pour des missions similaires.
Avant attribution finale, les prestataires présentant les offres jugées les mieux disantes pourront être amenés(es) à échanger avec les membres de la commission afin d’affiner leur proposition technique et financière.

Les candidats sectionnés seront invités à participer à un entretien téléphonique ou par skype

Calendrier:
Date limite de demande d’informations complémentaires:
01 Mars 2020 à 17h 59min (GMT+1)
Date limite de soumission des offres: 05 Mars 2020 à 17h 59min (GMT+1)
Commission de sélection de consultant: 08 Mars 2020
Date indicative de début de la prestation: 10 Mars 2020