ALECA: L’ALCS, l’AMDH, le Collectif Droit à la Santé au Maroc et ITPC-MENA réclament la transparence des négociations et une étude d’impact indépendante

Au lendemain du démarrage du 3ème round des négociations de l’accord de libre échange entre le Maroc et l’Union Européenne (ALECA), l’Association de lutte contre le sida (ALCS), l’Association marocaine des droits humains (AMDH), le Collectif « Droit à la Santé au Maroc » et la Coalition internationale de préparation au traitement dans la région MENA (ITPC-MENA) lancent un appel aux deux parties pour éviter que l’accord en négociation ne nuise à l’accès aux médicaments au Maroc. Il est bien connu que, par le biais des accords commerciaux, l’UE tente d’influencer ses partenaires commerciaux au niveau des règles faisant obstacle aux entreprises européennes. Les accords commerciaux bilatéraux contiennent donc toujours une clause qui requiert que la réglementation nationale gêne le moins possible le commerce. Ce genre de clause fait primer le commerce sur les intérêts publics tel que la santé.

Faute de transparence, le contenu de l’accord demeure encore inconnu. Cependant, il est tout à fait probable que l’Europe y intègre des dispositions qui renforcent les droits de propriété intellectuelle et la protection des investissements au détriment de la santé publique comme c’est le cas avec les accords en négociation avec l’Inde et la Thaïlande.

En effet, d’après les textes qui ont fui, les accords avec ces deux pays contiennent des dispositions qui renforcent les règles de protection de la propriété intellectuelle au delà de ce qui est requis par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le cadre de l’accord ADPIC et offrent à l’industrie pharmaceutique de nombreuses armes pour combattre les médicaments génériques.


Certaines des dispositions préjudiciables de l’accord de libre-échange ressemblent à celles de l’ACTA, l’accord anti-contrefaçon, qui avait pourtant été abandonné par l’Europe à la suite de violentes critiques publiques et du véto du parlement européen. Voilà que l’Europe utilise l’ALECA pour les réintroduire à nouveau. Le droit d’entamer des poursuites judiciaires est élargi, ce qui pourrait entrainer le ralentissement, la confiscation et la destruction des exportations indiennes de médicaments génériques légitimes, sur simple suspicion d’infraction. Ensuite, le droit à la protection des investissements est étendu, de sorte que les fabricants de marque pourront poursuivre le gouvernement, les fournisseurs, les transporteurs et les organisations humanitaires.

L’ALCS, l’AMDH, le Collectif « Droit à la Santé au Maroc » et ITPC-MENA demandent aux équipes de négociateurs aussi bien Marocains qu’Européens de:

-* Tenir une réunion de concertation avec les organisations de la société civile et les défenseurs de l’accès aux médicaments
-* Transparence : les accords commerciaux ne peuvent se négocier en secret. Le Parlement, tous les partis politiques ainsi que la société civile, doivent être tenus informés des développements à tout moment pendant les négociations.
-* Une étude d’impact indépendante, avec le soutien de l’Organisation mondiale de la santé, doit être effectuée pour évaluer les conséquences sur la santé publique. Cette étude doit être rendue publique avant la ratification de l’accord.
-* Exclure de l’accord toutes les clauses de protection de propriété intellectuelle allant au-delà de ce qui est requis par l’accord ADPIC en conformité avec les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé3.
-* Etablir des critères clairs que la politique commerciale doit respecter pour éviter un impact négatif sur la santé publique. Ces critères doivent être fixés par le Parlement, après un débat public.
-* Flexibilité : Après la conclusion de l’accord, son impact sur la santé publique doit continuer à être suivi. Si on constate un impact négatif sur la santé publique, il doit être possible de réviser l’accord.